L’Inspection Générale des Finance (IGF) et celle de l’Action sociale examinent à la demande du gouvernement le dispositif de l’Aide Médicale Etat (AME). La question du prix indu des médicaments, examens, vaccins et autres produits de santé doit être posée conformément à la résolution prise par la France en mai dernier d’assurer toute la transparence sur les politiques du médicament.
L’AME est un dispositif palliant l’exclusion des personnes sans papiers de l’Assurance Maladie. Elle assure une couverture des soins en fonction des revenus de la personne. Elle est la cible d’attaques racistes de la part de la droite et l’extrême-droite.
Alors qu’Emmanuel Macron s’était engagé à ne pas remettre en cause l’AME pendant la campagne pour l’élection présidentielle, le gouvernement vient de missionner l’IGAS et l’IGF pour proposer des mesures réformant le dispositif à l’occasion des débats budgétaires à l’Assemblée nationale. Les premières auditions laissent deviner l’ orientation idéologique de ce travail de réflexion :
3 pistes de réforme ont notamment été abordées au cours des auditions : la mise en place d’un ticket modérateur (un reste à charge pour patient), des centres de santé dédiés ou encore la réduction panier de soins pris en charge
explique ainsi le Monde du 1er août 2019. Ces pistes consistent à restreindre encore un peu plus les soins aux personnes sans papier et à les séparer du droit commun.
Or, on sait que ces mesures sont dangereuses pour la santé des personnes et pour la santé publique puisqu’elles entrainent un retard dans le dépistage et la prise en charge de pathologies. Elles sont contraires aux droits humains. Elles sont ineptes sur le plan économique puisque soigner tardivement coûte toujours bien plus cher. Une telle réflexion est donc vouée à l’impasse.
En matière de santé, l’économie budgétaire ne saurait être un objectif en soi. Mais il existe une piste permettant des économies substantielles sans porter atteinte à la qualité des soins, et même en les améliorant : faire baisser les prix indus des traitements, vaccins, examens et produits de santé. Et pour les faire baisser, il faut en expertiser la pertinence et la légitimité. C’est ce à quoi la France s’est engagée en soutenant la Résolution Transparence à l’Assemblée mondiale de la santé en mai dernier.
En accordant un long monopole sur les médicaments et autres produits de santé, le système, opaque, des brevets entrave l’accès aux traitements car ce monopole entraine une explosion des prix sur des produits de santé. Cette inflation exorbitante compromet les systèmes de santé solidaires et empêche les malades des pays pauvres d’accéder à des traitements vitaux. L’opacité entourant ce système ne permet pas d’évaluer la légitimité de ces prix imposés par l’industrie pharmaceutique : de très nombreux traitements ont par exemple été développés grâce à l’argent public. C’est par exemple le cas d’examens indispensables à la prise en charge de personnes vivant avec des hépatites virales, le Fibroscan et le Fibrotest. Au nom de quoi l’argent public devrait-il maintenant les payer, très cher, aux actionnaires de groupes privés ?
Dans la cadre de la prise en charge du VIH, la Cour des compte elle-même a appelé dans un rapport paru en juillet dernier, à des mesures pour faire baisser le prix des traitements :
L’arrivée régulière de médicaments n’apportant pas d’innovation réelle dans le traitement permet de contourner l’effet mécanique sur la baisse des prix des pertes de brevet. De surcroît, les besoins importants identifiés, tant sur la prévention que sur le dépistage, pourraient être financés par des économies plus substantielles sur les médicaments
écrivent par exemple les magistrats de la Cour des comptes page 82. Au-delà des propositions formulées par la Cour des comptes, on rappellera que les licences obligatoire ou les oppositions au brevet sont des mesures légales permettant une baisse importante des prix.
L’IGAS et l’IGF doivent tourner le dos à la démagogie raciste, coûteuse économiquement et dangereuse sur le plan sanitaires. Elles doivent orienter leur travaux vers un pragmatisme permettant d’énormes économies, qui pourront être utilisée à améliorer le dispositif de l’AME, voire à l’intégrer au sein de la Sécurité sociale, pour laquelle nous attendons la même transparence sur les prix des médicaments. Nous appelons toutes les organisations et responsables politiques soucieux de défendre l’accès aux soins à s’emparer de cette exigence démocratique : aucun débat sur les politiques de santé ne peut plus se faire sans assurer la transparence totale sur les prix des médicaments et autres produits de santé.