Une résolution appelant le gouvernement à mettre en place une production locale publique de pilules abortives a été déposée à l’Assemblée nationale.

Depuis des mois, OTMeds, le Planning familial, le collectif Avortement en Europe et de nombreux-ses professionnel-les alertent sur les pénuries de misoprostol et appellent à une production locale au moins en partie publique, et diversifiée. Le ministre de la santé François Braun n’a eu de cesse de minimiser la réalité de ces pénuries et refuse de répondre à la demande d’une production locale au moins en partie publique. Alors que la constitutionnalisation du droit à l’IVG est encore en suspens, le gouvernement ne semble donc pas prendre la mesure de ces pénuries, et de l’entrave effective qu’elles représentent pour le droit à l’avortement.

A l’initiative du groupe LFI (notamment de la députée Mathilde Panot), et rédigée après consultation d’OTMeds, cette résolution est aussi soutenue par l’ensemble des députés insoumis, des députés de tous les groupes de la NUPES et du groupe LIOT. L’exposé des motifs revient sur les pénuries subies ces dernières semaines, montre que tensions et ruptures sont bel et bien une menace pour le droit à l’IVG. Les parlementaires rappellent que ce phénomène n’est pas nouveau et peut concerner aussi la mifépristone, l’autre pilule utilisée en amont du misoprostol pour assurer une IVG médicamenteuse.

La concentration de la production est au cœur des pénuries de misoprostol observées cette année. La résolution invite donc le gouvernement à mettre en place une production locale publique, ce qui permettrait de diversifier la fabrication de pilules abortives et contribuerait à sortir ces produits des logiques de marché.

Pour empêcher que la propriété intellectuelle ne soit un frein éventuel à la diversification de cette production, la résolution, reprenant une revendication générale d’OTMeds, invite aussi le gouvernement à « élargir le dispositif existant de la licence d’office trop peu utilisé, qui permet au Ministre de la Santé de demander une suspension des droits attachés à la propriété intellectuelle d’un dispositif de santé » et à « lever l’exclusivité des données cliniques¹. »

Nous appelons les député-es, notamment de la majorité présidentielle, à adopter cette résolution pour garantir l’effectivité du droit à l’IVG.

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Pour en savoir plus :

• Une émission du Média dédiée à ces pénuries : https://youtu.be/Pc6YCx5Amsc
• Une tribune à l’initiative d’OTMeds sur les pénuries de pilules abortives et les enjeux féministes des politiques pharmaceutiques : https://pbs.twimg.com/media/Ft1_7-cX0AI_qOV?format=jpg&name=large
• Un communiqué commun avec le Planning familial et le collectif Avortement en Europe : https://otmeds.org/comlmunique-de-presse/penurie-de-pilules-abortives-cest-le-droit-a-lavortement-qui-est-menace-il-en-va-de-la-responsabilite-de-letat-dassurer-leur-mise-a-disposition/

1« L’exclusivité des données cliniques est présente dans le droit européen, pour une durée de 5+2+1 ans. Pendant cette durée, indépendamment de la présence ou pas d’un brevet, une production de générique ne pourra pas confronter des résultats d’études de bioéquivalence aux essais cliniques du producteur de princeps, ce qui l’obligera à effectuer de nouveaux essais cliniques coûteux et inéthiques. »

Voir la page 46 de notre rapport sur la relocalisation de la production pharmaceutique :

https://otmeds.org/wp-content/uploads/2022/02/otmeds_rapport_2022_FR.pdf