Nous publions le courrier envoyé ce jour au Ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian au sujet des négociations préalables à la réunion de haut niveau sur la couverture santé universelle qui se tiendra aux Nations-Unies le 23 septembre 2019 et sur la position que doit tenir la France après ses engagements de faire toute la transparence sur les politiques du médicament.
Référence : Déclaration/Réunion de haut niveau des Nations Unies sur la couverture santé universelle (« UHC »)
Objet : Déclaration en cours de négociations
Paris, le 17 juillet 2019
Monsieur le Ministre,
Lors de la dernière Assemblée Mondiale de la santé, la France s’est engagée à mettre en œuvre la transparence totale en matière de médicaments. Créée au lendemain de la résolution transparence, notre organisation veille à ce que cet engagement se traduise concrètement.
La réunion de haut niveau sur la couverture santé universelle se tiendra aux Nations-Unies à New York à partir du 23 septembre 2019. Le texte de la déclaration est actuellement en cours de discussion. La couverture santé universelle ne pourra être mise en œuvre à travers le monde que si les prix des médicaments parviennent à être contrôlés par les pays et si les modèles de recherche et de développement permettent la mise sur le marché de médicaments qui répondent réellement aux besoins de santé publique et non uniquement aux besoins du marché. Cela ne sera possible que si, la lumière, toute la lumière, est faite sur les contributions publiques en recherche et développement, mais également sur les prix, ou encore le statut des brevets sur des produits de santé.
En effet, les pays à ressources limitées sont confrontés aux prix très élevés des traitements, en particulier contre les maladies non transmissibles, mais également contre les maladies infectieuses. Ces prix ont un très fort impact sur les systèmes de santé et entravent l’accès aux soins, et les dépenses allouées aux produits de santé pèsent lourdement sur les budgets nationaux.
En France, les prix des produits de santé (médicaments, diagnostics, vaccins, etc.) mettent en danger notre système de santé solidaire. Par ailleurs, de nombreux produits de santé ont été développés grâce à des contributions publiques, soit lors de la phase de recherche fondamentale, soit lors de phases de développements. Il est inacceptable que les contribuables paient deux fois les mêmes produits de santé.
Pour toutes ces raisons, les prix doivent être contrôlés et la transparence doit être faite sur les investissements réels en recherche et développement.
C’est pourquoi, nous demandons à la France de tenir une position sans ambiguïté dans les différentes instances où des discussions sur le sujet ont lieu, à commencer, lors des discussions qui se déroulent en ce moment sur la déclaration sur la couverture santé universelle à New York. Nous vous demandons d’absolument défendre les points suivants :
– Le paragraphe 47, qui fait référence à la nécessité de transparence doit absolument être conservé, mais la référence aux coûts (ici entre crochets) doit être ajoutée : «Improve availability, affordability and efficiency of health products by increasing transparency of prices [and cost] of medicines, vaccines, medical devices, diagnostics, assistive products, cell- and gene-based therapies, and other health technologies across the value chain…to address the global concern on high prices of health products».
– Le paragraphe 48 qui fait référence aux flexibilités de l’accord ADPIC doit être conservé. Le paragraphe 50, qui fait référence aux modèles alternatifs de recherche et développement doit absolument être soutenu par la France, mais la référence aux initiatives volontaires doit être remplacée par les initiatives obligatoires : «… encourage the use, where appropriate, of alternative financing mechanisms for research and development as a driver of innovation for new medicines and new uses for medicines and continue to support voluntary initiatives and incentive mechanisms that separate the cost of investment in research and development from the price and volume of sales, to facilitate equitable and affordable access to new tools and other results to be gained through research and development»
– En revanche, ne doivent pas être inclus dans le paragraphe 50 les passages suivants: «[existing]» «[in potential areas where market failure exists]».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération et nous restons à votre disposition pour toute précision ou clarification sur ce sujet.
Jérôme MARTIN
Co-fondateur
Pauline LONDEIX
Co-fondatrice
CC : Mme Stéphanie Seydoux, Ambassadrice santé mondiale, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, M. Nicolas de Rivière, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, M. Nicolas Roche, Directeur de cabinet, Ministère de l’Europe et desaffaires étrangères, M. Jean-François Pactet, Sous-direction du développement humain, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.