Dans son avis n°135 sur « l’accès aux innovations thérapeutiques et aux enjeux éthiques », publié ce lundi 30 novembre 2020, le conseil consultatif national d’éthique (CCNE) pose l’impératif de transparence comme sa recommandation n°1. OTMeds avait été auditionné en juin.

Notre Observatoire (OTMeds) avait été auditionné en juin dernier par le CCNE et avait, à cette occasion, rappelé l’importance de la transparence sur toute la chaine du médicament et des produits de santé, et en particulier sur les financements de recherche par le public, sur la production et sur les brevets. Dans cet avis, le CCNE pose l’impératif de transparence comme sa recommandation n°1 afin de répondre aux enjeux d’accès aux innovations thérapeutiques et principes éthiques.

Le CCNE pose le constat suivant : « De nouveaux médicaments, issus de la recherche biomédicale, avec des modèles de construction différents de ceux jusqu’à présent mis en œuvre dans l’industrie pharmaceutique, constituent désormais des innovations thérapeutiques à haute valeur ajoutée. […] Toutefois, les prix exorbitants de ces thérapies innovantes (jusqu’à deux millions d’euros par patient) posent clairement la question de leur accès pour tous les patients qui pourraient en avoir besoin. De plus, les prix très élevés de ces traitements pourraient compromettre l’équilibre financier du système de santé solidaire comme celui qui prévaut en France et conduire à faire des choix et à restreindre l’accès aux soins pour d’autres patients. ».

Le CCNE ajoute : « Le CCNE s’est autosaisi des questions éthiques soulevées dans ce contexte, en s’interrogeant notamment sur l’enjeu éthique posé par l’accès pour tous les patients aux thérapies innovantes. Comment concilier, d’une part, l’accès de ces traitements très coûteux à tous ceux qui le nécessitent et la pérennité du système d’Assurance Maladie et, d’autre part, les intérêts des entreprises pharmaceutiques ? […] Comment justifier de tels prix et comment pourrait-on définir des prix justes ? La fixation du prix répond à un processus complexe, fruit de négociations opaques et déséquilibrées entre les pouvoirs publics et les entreprises du secteur. […] », « Par ailleurs, la pandémie Covid-19 met en lumière l’actualité d’une réflexion éthique sur l’accès aux innovations thérapeutiques. Le CCNE a proposé des recommandations visant à rendre possible la conciliation de deux objectifs, l’optimisation de l’accès au meilleur soin pour chacun et l’optimisation de la recherche d’un moindre prix dans le cadre des négociations. Cet objectif se décline selon le triptyque suivant

1. Exiger la transparence¹« L’exigence de transparence est éthique et démocratique avant d’être stratégique sur le plan économique. Cette volonté passe par la mise en place d’un « Ségur du médicament » réunissant toutes les parties prenantes du secteur, y compris des représentants de la société, pour évoquer les modalités de développement d’une politique de transpa- rence fondée sur la définition de règles d’explicite des coûts. »
2. Renforcer et/ou élargir les compétences de la puissance publique
3. Développer une politique de coopération à l’échelle européenne, voire internationale.

Ainsi le CCNE, qui rappelle que la France a signé une résolution sur la transparence dans le cadre de l’OMS en 2019, place l’exigence de transparence comme sa première recommandation.

Notes

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  « L’exigence de transparence est éthique et démocratique avant d’être stratégique sur le plan économique. Cette volonté passe par la mise en place d’un « Ségur du médicament » réunissant toutes les parties prenantes du secteur, y compris des représentants de la société, pour évoquer les modalités de développement d’une politique de transpa- rence fondée sur la définition de règles d’explicite des coûts. »